| En exclusivité dans les EPIC et fondations, bientôt disponible dans tout l’ESR, voici le CDI… à durée déterminée. Explications. Avec ce décret d’application paru le 6 octobre au Journal officiel, le contrat de chantier entre doucement mais sûrement dans les mœurs de l’ESR. Ce texte fixe la liste des établissements pouvant maintenant recourir à ce nouveau type de contrat : il s’agit des EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Un licenciement pour finir Cette disposition nous vient du monde du BTP et de la construction navale, qui fonctionnent le plus souvent par contrat dont la date de fin est parfois révisée. C’est donc un contrat à durée indéterminée qui n’en est pas vraiment un, puisqu’il prend fin avec le projet. Pour les EPIC et les fondations, l’article du code de la recherche laisse certaines conditions comme le montant des indemnités de licenciement ou les modalités de priorité à la réembauche du salarié en fin de contrat à la discrétion d’un accord d’entreprise. Par contre, il est clair que la rupture du contrat à la fin du projet devra reposer sur une cause réelle et sérieuse, comme la plupart des licenciements hors faute professionnelle. Durée déterminée ou pas ? Pour Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS, « C’est un CDI mais en fait c’est un CDD… c’est du foutage de gueule. On veut nous faire croire qu’on va lutter contre la précarité des jeunes, mais cela va ne faire qu’empirer la situation. On ne résoudra pas les problèmes d’attractivité avec des mesures comme ça ». Le co-responsable du groupe de travail à l’origine du rapport n°2 pour la LPPR, Philippe Berta, tempère : il s’agit selon lui « d’un outil parmi une grande palette, qui doit remplacer le postdoc traditionnel ». L’enjeu serait aussi de contourner la durée de 4 ans maximum au-delà de laquelle un CDD ne peut plus être renouvelé : « Le contrat de chantier accompagne le fonctionnement sur projet de la recherche. J’ai des collègues qui peuvent payer un postdoc sur leurs projets de recherche, mais qui ne peuvent pas renouveler les CDD », nous confie Philippe Berta. Prélude à une généralisation Tout semble s’enchaîner parfaitement. En août, la loi de « transformation de la fonction publique » définissait dans l’article 17 la possibilité de recourir à un « contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». Aucun décret n’est encore paru mais ce n’est certainement qu’une question de temps. En effet, il y a deux semaines, dans les rapports de préparation de la LPPR , on trouvait également l’idée d’un « contrat à durée indéterminée de mission scientifique » similaire à celui défini pour les EPIC et fondations. Tous les éléments sont donc réunis pour leur généralisation à l’ensemble des établissements de l’ESR sous peu. |
« Mes propos ont été sortis de leur contexte »
Nous sommes le jeudi 27 octobre 2020, un peu moins de dix jours après le violent assassinat de Samuel Paty. Mme X, professeure de droit privé à Aix-Marseille Université, dispense comme à son habitude un cours consacré à la théorie générale du conflit des lois devant...